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C-26, r. 265 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des technologues professionnels

Article 35
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Texte complet
35. Les articles 29 à 31 s’appliquent au gardien provisoire ou au secrétaire qui prend possession des dossiers conformément à la présente sous-section.
Décision 2005-09-14, a. 35.
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